Actualité juridique 2018-11-20T15:58:35+00:00
212, 2018

Réforme du droit des contrats : ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, une réforme de la réforme ?

Réforme du droit des contrats : ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, une réforme de la réforme ? Article mis à Jour le 3 décembre 2018 La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, [...]

2011, 2018

Quels critères pour identifier la caution avertie

Quels critères pour identifier la caution avertie ? Article publié le 20 Novembre 2018 La jurisprudence récente montre une évolution des critères d’identification de la caution avertie. Autrefois, là où la qualité de la caution primait, les juges évaluent aujourd’hui la situation concrète de la caution en vérifiant [...]

1211, 2018

Les enjeux du projet de loi PACTE pour les entreprises

Les enjeux du projet de loi PACTE pour les entreprises Article publié le 12 Novembre 2018. Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi « PACTE ») 2018, le [...]